CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTES

1- Avant propos :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Amazone Concept ainsi qu’à tous les devis acceptés par un Client (personne physique ou morale) et cela par tous les moyens mis à sa disposition

(courrier, téléphone, email, etc). Est considéré comme donneur d’ordre ou Client toute personne, entreprise, société, association, passant commande auprès de de la société Amazone Concept. Un donneur d’ordre est défini comme tel quand il demande

l’exécution de travaux pour le compte d’un tiers, quel qu’il soit, sans être le destinataire de la facturation. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront

ceux de Rennes, sauf règle d’ordre public contraire.

2- Définition :

La société Amazone Concept dont le siège social est 10 square DoyenYves Milon, 35200 Rennes, immatriculée sous le RCS de Rennes sous le numéro 508 581 725, représentée par : Isabelle Lecomte en sa qualité de gérante, a pour vocation de mettre les

compétences professionnelles de Isabelle Lecomte en qualité d’infographiste, aux services de ses Clients. Est entendu par le terme « infographiste », l’activité de création graphique assistée ou non par l’outil informatique.

3- Généralités :

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des compétences artistiques et techniques de l’infographiste avant de solliciter son intervention. L’infographiste conçoit des produits de communication visuelle pour le compte de ses Clients. Afin de permettre

ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos…) dans une version exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet. Toute

demande de changement à apporter aux textes, photos, logos ou autres éléments visuels, est considéré comme une «correction d’auteur» ou modification et est facturé en sus au Client si le Client dépasse le temps de modifications préalablement énoncé

dans le devis remis au Client par la société Amazone Concept. Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et la société Amazone Concept et

seront soumise à un nouveau devis. Les horaires de travail de la société Amazone Concept sont les suivants : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 / de 14h à 17h30. La société Amazone Concept s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients

avec lesquels un contrat est en cours.

4- Garantie :

Concernant la société Amazone Concept : Concernant l’impression, le Client (ou donneur d’ordre) accepte sans réserve de dégager de toutes responsabilités la société Amazone Concept de tout aléa de production (délais, non conformité, qualité…). La

société Amazone Concept s’engage toutefois à mettre en oeuvre sa qualité d’intermédiaire pour faire valoir les droits de ses Clients auprès de ses partenaires imprimeurs. Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant

nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, la société Amazone Concept s’engage uniquement à transmettre à ses partenaires des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelle (format de fichiers : .pdf, .ai, .psd, .jpg, .tiff,

.indd, .eps, .bmp). Il ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique de la société

Amazone Concept et la chaîne de fabrication des partenaires imprimeurs de la société Amazone Concept. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports

proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

Concernant le Client : Pour les factures établies à la demande d’un donneur d’ordre, au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements prévus dans nos

conditions générales de vente. Toute commande ou devis validé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client et du donneur d’ordre des présentes conditions générales de vente (également présentes sur les factures et devis de la société

Amazone Concept). Le Client et/ou le Donneur d’ordre assure à la société Amazone Concept être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments (notamment, textes, photos, logos) transmis à la société Amazone

Concept. La recherche d’antériorité des noms de marque et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité.

5- Prix :

Les devis émis par la société Amazone Concept sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de 30 jours, sauf mention contraire, et cette durée est indiquée dans chaque devis. Les devis sont susceptibles d’être révisés en fonction de

l’évolution du cahier des charges. Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés par la société Amazone Concept après étude complète de la demande du Client ou du donneur d’ordre. Tous les prix communiqués en tenant compte que le Client

fourni le contenu et/ou les éléments et/ou les sources nécessaires à la production finale. Toute création de contenu supplémentaire demandée par le Client et non mentionné sur le devis initialement validé sera facturée en sus. Les prix tiennent également

compte de l’intégralité du projet confié à la société Amazone Concept, un Client ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’une offre pris séparément. Un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera

facturé, en cas d’exigences particulières du Client concernant les délais de réalisation, sous réserve de l’accord de la société Amazone Concept , dans les cas suivants : travail en dehors des jours et horaires définis à l’article «GÉNÉRALITÉS», traitement de la

commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par la société Amazone Concept, commande à traiter dans un délais inférieur à 7 jours ouvrés.

6- Frais :

Les frais de déplacement : coursiers, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez vous chez le Client est nécessaire. Les frais d’impression des documents créés par la

société Amazone Concept sont soumis à un devis commun du devis création. La société Amazone Concept s’engage à proposer au Client une impression de qualité en faisant appel à des prestataires de confiance. Le Client est libre de faire appel au prestataire

de son choix pour l’impression des créations graphiques de la société Amazone Concept. Dans ce cas, la procédure de commande est à la charge du Client, la société Amazone Concept lui remettra les fichiers requis par le prestataire choisi.

7- Commandes et conditions de règlement :

La commande est passée à l’ordre de la société Amazone Concept par e-mail ou courrier postal moyennant la validation d’un devis préalablement rédigé par la société Amazone Concept. Les devis doivent indiquer de façon précise le nom, la raison sociale

(pour les personnes morales), et l’adresse valides du donneur d’ordre. Sauf accord contraire, le devis validé de toute prestation d’un montant supérieur ou égal à 100 e HT est suivi de l’émission d’une facture d’acompte qui fait l’objet d’un règlement supérieur

ou égal à cinquante pour cent (30 %) du tarif total HT. Cette somme est versée à titre d’arrhes ou d’acompte. Le non respect par le Client de la procédure de commande (versement des arrhes et transmission des informations telles que précisées à l’article

«GÉNÉRALITÉS»), dégage la société Amazone Concept de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible. La société Amazone Concept décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution des commandes passées par téléphone, et encourage

le Client à formuler sa demande par écrit (e-mail ou courrier). Le règlement s’effectue au choix par virement bancaire, chèque ou espèces (informations détaillées sur votre facture).

8- Délai de réalisation :

Le délai de réalisation de la commande est défini dans le devis (ou dans le récapitulatif de la demande du Client par mail) validé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par la société Amazone Concept de la commande passée par un Client

agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à trois mois.

9- Droits d’auteur :

Sauf mention contraire précisée sur le devis, l’auteur ne cédera les droits d’exploitation (droit de reproduction et droit de représentation) que si la commande a été finalisée et exécutée, sous réserve du paiement par le Client de l’ensemble des travaux

inhérents à la commande. Les travaux préparatoires restent donc la propriété de l’auteur et ne pourront pas être exploités par le Client. Pour plus de précisions sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle de la Graphiste, se référer au paragraphe ‘Propriété

intellectuelle’ au bas de cette page.

10- Retard de règlement :

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001).

En cas de retard dans le règlement des factures de la société Amazone Concept par rapport à la date qui y figure, des pénalités de retard seront facturées dans les conditions suivantes : tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard

exigibles sans rappel, au taux de 5% de la facture totale HT par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 e pour frais de recouvrement (C. Com. art. D441-5). Le calcul des

pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur la facture. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Le règlement de la pénalité est dû par virement bancaire ou chèque au comptant dès la réception

de la facture afférente. En cas de non respect de cette dernière clause, le calcul des pénalités sera poursuivi comme si le règlement n’avait pas eu lieu, jusqu’au paiement de la facture de pénalités. En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance

ou de refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dues devient impérativement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Les paiements se font à l’adresse du siège social. L’acceptation de traite ne déroge pas à cette clause. Le

paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Amazone Concept ». Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

11- Droit de rétractation :

Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en temps que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par la société Amazone Concept). Si les travaux ont débutés

au moment où le Client se rétracte, la société Amazone Concept est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le Client en qualité

de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de

son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de la société Amazone Concept via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu

par le Droit de la consommation.

12- Résiliation :

En cas d’exercice de la faculté de résiliation par le Client, les arrhes ou acompte restent acquis à la société Amazone Concept, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation par le Client agissant en qualité de consommateur, dans les conditions légales (soit

sous 15 jours ouvrables). À titre exceptionnel, si la société Amazone Concept accepte une annulation de commande en cours, les frais occasionnés sont intégralement à la charge du Client. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son

intégralité, la société Amazone Concept se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.

13- Confidentialité :

Les travaux réalisés par la société Amazone Concept, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par la société Amazone

Concept pour le compte d’un client et sont confidentiels.

La société Amazone Concept garantie la confidentialité lorsqu’il travaille sur les projets du Client, et ce jusqu’à la publication des créations de la société Amazone Concept par le Client. En aucun cas les données personnelles et/ou professionnelles du Client

ne seront divulguées par la société Amazone Concept.

14- Conditions particulières aux produits imprimés :

Le Client devra remettre à la société Amazone Concept un ou plusieurs exemplaires des créations qui ont été imprimées si la société Amazone Concept lui en fait la demande. La société Amazone Concept se réserve le droit d’utiliser les créations à des

fins promotionnelles. La société Amazone Concept se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société Cliente ou pour le Client en temps que personne morale comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres

concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de la société Amazone Concept devra être notifiée par le Client et négociée avant la signature du

devis, puis mentionnée sur la facture.

La société Amazone Concept décline toute responsabilité dans le cas ou sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutés.

La société Amazone Concept décline toute responsabilité dans le cas où le Client lui fournirait des images ne respectant pas les droits d’auteur ou les droits d’exploitation définis par leur auteur. La société Amazone Concept pourra apporter la preuve de sa

bonne foi grâce aux mails échangés entre le Client et la société Amazone Concept.

Aucun élément composant le site amazone-concept.fr ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, changé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation

écrite et préalable de l’auteur.

Les logos, images et marques ou tout autres éléments relatifs aux autres sociétés cités ou utilisés sur le site amazone-concept.fr sont la propriété respective de leurs auteurs.

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Vous pouvez placer sur votre site, blog, ou réseau social un lien vers amazone-concept.fr et pouvez également citer des passages du site amazone-concept.fr conformément à l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle en respectant la condition

suivante : article L.122-5 alinéa 3, La source doit être mentionnée avec un lien vers le site amazone-concept.fr.

15- Protection des données personnelles :

Amazone Concept respecte la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille, permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.

Les informations recueillies par la société Amazone Concept, 10 square Doyen Yves Milon, 35200 Rennes, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes. La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos

services. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.

Si le Client a donné son accord, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de 5 ans de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous- traitants dès lors que le contrat signé entre les soustraitants

et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE

2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par la société Amazone Concept.

Les prestataires de services avec lesquels Amazone Concept travaille pour l’exécution de certains services qu’Amazone Concept propose (facturation, paiement, recouvrement, satisfaction client, etc...) pour les finalités précédemment mentionnées, et

uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Ces prestataires pourront être amenés à contacter directement le Client à partir des coordonnées qu’il a communiqué. Amazone Concept exige de manière stricte

de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des Clients uniquement pour gérer les services qu’elle leur demande de fournir. Amazone Concept demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois

applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer

ou en demander la portabilité en contactant : isabelle.lecomte@amazone-concept.fr.

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, le Client doit s’assurer que la personne concernée accepte de communiquer son téléphone, son adresse e-mail et ses coordonnées postales à Amazone Concept.